CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Le Vendeur, LEPERCHOIS Pauline est éditeur de produits et de services de CASASWIM® à destination de consommateurs commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://www.casa-swim.com/)

 

 La liste et le descriptif des biens et services proposés par CASASWIM® peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

ARTICLE 1 – Désignation du vendeur

 

Le site CASASWIM est édité par LEPERCHOIS Pauline – (ci-après CASASWIM), son siège est à :

LA CONTRA, 20167 ALATA,

Siret : 80328277100028

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.casa-swim.com ou sur casaswim@gmail.com.

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CASASWIM® auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux activités, documents, formations, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

 

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

 

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 3 : Objet et dispositions générales

 

Article 3.1 Caractéristique du service

 

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

 

Les contenus des Services sont généralement composés de :

 

Formations en ligne

Documents téléchargeables

Accompagnement personnalisé

Séances

Evénements

Stages

Réservations

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de CASASWIM® qui décline toutes responsabilités s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, CASASWIM® s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

 

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que CASASWIM® peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

 

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs (les clients) les services de CASASWIM® suivant : Cours de Natation, Éveil Aquatique, Bébés Nageurs, Longe Côte, AquaPalmes, AquaGym, AquaBiking, AquaTraining et les produits de CASASWIM® (textile, formation, e-book, livre, séances).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services et biens, effectuées au travers des sites Internet de CASASWIM qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les Services suivant : Cours de Natation, Éveil Aquatique, Bébés Nageurs, Longe Côte, AquaPalmes, AquaGym, AquaBiking, AquaTraining et les produits de CASASWIM® et les biens suivant : textile, formation, e-book, livre, séances.

 

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

 

Toute commande de Services implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de CASASWIM à l’adresse suivante : www.casa-swim.com

 

CASASWIM® s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Article 3.2 Accès au services

 

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

 

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

 

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

 

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

 

Tout client qui répondra d'une utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès, SERA POURSUIVI.

Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service (Accessible en illimité et tant que le contenu sera disponible en ligne).

 

ARTICLE 4 : Garantie générale

CASASWIM s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Pour les services en ligne, le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par CASASWIM® liée à une intervention de maintenance corrective, CASASWIM® mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. CASASWIM® décline toutes responsabilités concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

 

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

ARTICLE 5 : Commandes

5.1. Modalités de commande

 

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen (par internet ou sur le lieu de l’activité ou encore par téléphone, selon les conditions de paiement).

 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur, ou par signature numérique. Dans ce cas, après contact, toute réservation ne sera validée qu’après réception de la fiche d’inscription et le paiement total.

 

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.

 

Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, sms ou d’un courrier.

 

5.2 Montant minimum

 

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

 

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut-être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant la date de début  de la prestation déterminée par le Vendeur.

 

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

 

ARTICLE  6 : Conditions tarifaires

 

6.1 Détails du prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.

 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majoré de la TVA au taux en vigueur, s’il y a lieu. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offre promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

 

La TVA est non aplicable sur les Services de CASASWIM®, comme le stipule l’article 293B du CGI, Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

 

Tout impôt, taxe, droit, frais de livraison ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

 

 Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

6.2 Escompte

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Services commandés avant la date de paiement figurant ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

6.3 Commandes – Factures

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande PAR CASASWIM® par l’envoi d’un mail  ou SMS et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

 

Une facture est établie par CASASWIM® dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur simple demande.

 

6.4 Règlement

 

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

 

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, 2 fois sans frais maximum, étant entendu que la durée d’accès au Service sera supérieure aux échéances.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client (en 2 fois sans frais maximum, étant entendu que la durée d’accès au Service sera supérieure aux échéances) .

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

 

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

 

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, CASASWIM® ne sera pas tenue de délivrer les accès et se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

 

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, CASASWIM® se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

 

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Services commandés par tous moyens. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire sur internet par carte bancaire, et sur le lieu de l’activité par chèque et espèces.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au premier jour de la prestation de Service selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

 En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (STRIPE).

 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

 

6.5  Rétractation

 

Conformément au code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les prestations de services de CASASWIM® [Bébés nageurs, Éveil Aquatique, Cours de Natation, AquaGym, AquaBiking, Longe Côte, AquaPalme, Location] qui sont des activités de loisir fournies à une date ou une période déterminée.

 

La suspension des cours par mauvais temps ne peut donner lieu à un remboursement.

 

Pour les ventes de bien, le client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit le notifier à CASASWIM® la contra 20167 + casaswim@gmail.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste) 

 

En cas de rétractation de sa part du présent contrat, CASASWIM® remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CASASWIM® aura été informée de sa décision de rétractation du présent contrat. CASASWIM® procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

6.6 Modalité de règlement régies par le système Stripe

 

CASASWIM® facture l’accès aux activités aux Clients par l’application Stripe ( https://stripe.com ). Le client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ou tout autre moyen que Stripe rendra disponible sur son site.

 

ARTICLE 7 : Remises et ristournes

 

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou de la régularité des commandes, d’un parrainage, date d’anniversaire, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

 

Soit pour les Services :

 

a) 1 séance offerte pour l'achat de 10 séances (9=10)

 

b) 1 séance offerte pour les parrains, valable 1 an, à compter de la première commande de 10 séances du filleul.

 

c) Carte de membre offerte pour les inscriptions lors des Portes Ouvertes et pour les séances découvertes. 

 

ARTICLE 8 : Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de CASASWIM®, représentée par Pauline Leperchois ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du site www.casa-swim.com, représentée par Madame Pauline LEPERCHOIS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Pauline LEPERCHOIS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

 

En aucun cas, la responsabilité de Pauline LEPERCHOIS, site CASASWIM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. CASASWIM® ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

 

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du client. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

 

ARTICLE 9 : Conclusion du contrat en ligne

 

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Services offerts par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

Choix du Services, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, téléphone, e-mail);

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.

 Livraison des Services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 Il recevra un exemplaire.pdf des présentes conditions générales de vente.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

CASASWIM® utilise le système de paiement en ligne sécurisé de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement de ce service.

 

Toute réservation en ligne devra faire l’objet d’un paiement intégral de la prestation pour être validée.

 

En ce cas un e-mail de confirmation vous sera automatiquement transmis lors de la réservation.

 

ARTICLE 10 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

 

CASASWIM® ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CASASWIM®, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CASASWIM® .

 

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de CASASWIM®, par suite de maladie ou d’accident, CASASWIM® se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. CASASWIM® avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service.

 

ARTICLE 11 : Résiliation

 

11.1 Résiliation par le Client

 

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse [casaswim@gmail.com]. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

 

11.2 Résiliation par CASASWIM®

 

CASASWIM® se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

 

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

 

CASASWIM® se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de CASASXIM® et de toute atteinte au Service.

 

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de CASASWIM® ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

 

11.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

 

11.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. 

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

CASASWIM® se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. CASASWIM® n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

 

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

 

En cas de refus des nouvelles CGV, CASASWIM® est libre de mettre un terme au présent engagement.

 

ARTICLE 12 – Données Personnelles

 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

 

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété exclusive de CASASWIM® et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

CASASWIM® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par CASASWIM® pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de CASASWIM®, représentant Pauline LEPERCHOIS. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par CASASWIM®.

 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

 

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

 

En tout état de cause, CASASWIM® demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 : Communication et références Client

 

Le Client accepte d’être cité par CASASWIM® comme Client de ses Services. CASASWIM® est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

Si le client souhaite garder l'anonymat, il devra en informer CASASWIM® par mail ou pas voie postale. 

 

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par CASASWIM® ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise expressément CASASWIM® à diffuser les images prises pendant cet événement et à les exploiter et utiliser directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de CASASWIM®. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à CASASWIM® pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de CASASWIM®.

 

14.1 : Inscription – Formalités – Déclarations

 

Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur (CGV) de CASASWIM® disponible sur demande.

 autorise CASASWIM® à utiliser les photos susceptibles d’être prises à l’occasion des cours. Les photos produites et utilisées par CASASWIM® à l’occasion des séances, stages, événements sont non contractuelles. Sauf avis contraire de sa part, les photos ou vidéos prise à l’occasion des séances pourront être utilisés ultérieurement (catalogue, flyer, site web,…) uniquement à l’illustration des activités de CASASWIM®, sans qu’aucune rétribution ni compensation ne puisse être réclamées à CASASWIM®.

Le client :

- reconnait avoir été informé de l’intérêt à souscrire des garanties complémentaires, capitaux invalidité et décès plus importants (formulaire fourni sur demande), ayant pour but la réparation des atteintes à l’intégrité physique du pratiquant. Les garanties sont disponibles sur simple demande.

- autorise les autorités compétentes à prendre toute décision en cas de besoin d’une intervention médicale ou chirurgicale.

- autorise la personne dont le nom est mentionné sur la fiche d’inscription, à participer aux activités de CASASWIM®

- certifie que la personne dont le nom est mentionné sur la fiche d’inscription, est apte médicalement à la pratique des activités proposées par CASASWIM® et sait nager au moins : 50 mètres pour les plus de 12 ans, excepté pour les cours de natation et longe côté. 

Pour les adultes, la personne inscrite doit être munis d’un certificat de non contre-indication aux activités de CASASWIM® datant de moins d’un an.

 

14.2 : Documents à fournir :

 

Documents à fournir pour le premier cours à Pauline LEPERCHOIS :

 

Pour les cours de natation, éveil aquatique, bébés nageurs :

- Fiche d'inscription à renvoyer dûment remplie par SMS ou par Mail. 

- Autorisation de diffusion à renvoyer dûment remplie par SMS ou par Mail. 

 

Pour les adhérents

- Certificat médical : pour les différentes activités DE CASASWIM® : Aquaphobie, Longe Côte, AquaPalmes, AquaGym, AquaBiking, Rando PMT. 

 

- QS-SPORT (questionnaire de santé) pour les différentes activités de CASASWIM® : Aquaphobie, Longe Côte, AquaPalmes, AquaGym, AquaBiking, Rando PMT

 

- Décharge pour les différentes activités de la société CASASWIM® : Aquaphobie, Longe Côte, AquaPalmes, AquaGym, Aquabiking, Rando PMT. 

 

- Dossier pratiquant rempli

 

ARTICLES 15 : Droit applicable – Langue du contrat

 

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Madame Pauline Leperchois ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 16 : Traitement des litiges

 

Le client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

 

Monsieur, Direction générale de la justice et des consommateurs

 

Adresse : Commission européenne 1049 Bruxelles / Brussel Belgique

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

 

En outre, le client consommateur, peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .[hdlmr2] 

 

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

 

« Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, qu’il est possible d’identifier sur le site mediation-conso ».

 

ARTICLE 17: Conditions météorologiques

 

Les séances de Cours de Natation, Éveil Aquatique, Bébés Nageurs, AquaGym AquaBiking, Longe Côte, AquaPalme annulées par CASASWIM pour cause de météo défavorable seront reportées à une date qui sera communiqué au client de CASASWIM dans les plus bref délai.

 

ARTICLE 18 : Ordre d’attribution

 

Les places dans chaque cours sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des inscriptions. En cas de non disponibilité, il sera proposé au client des dates ou horaires de cours se rapprochant au mieux de sa demande. Pour le cas ou cette proposition n’aurait pas sa convenance, l’inscription sera annulée et si réglée, elle sera remboursée.

 

ARTICLE 18.1 : Absence

Nous vous conseillons de refixer votre séance juste après vot

 

ARTICLE 19 : Désinscription sur un cours

 

Le changement de date de cours est possible sous conditions que la demande intervienne 24H précédant le cours. Moins de 24H avant le début du cours : le décompte de la séance sera effectué.

 

ARTICLE 20 : Vol, bris ou perte de matériel personnel

 

La société CASASWIM décline toute responsabilité en cas de bris, perte ou vol de matériel personnel (bijoux, montre, lunettes, lentilles, appareil photo, jeux électroniques …) durant les cours.

 

ARTICLE 21: Disponibilité des stocks (Drop-shipping)

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 jours.

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

ARTICLE 22 – Réserve de propriété

 

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

ARTICLE 23 – Livraison

 

Exécution de la prestation de service

 

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées sur le lieu des activités du Vendeur. Les frais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs, sur le site missaquaplanet.com et sont spécifiques à chaque Service.

 

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande et sur le site WWW.CASA-SWIM.COM          

 

23. 1. Définition

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

23. 2. Délai de livraison

 

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 14 jours après réception de commande.

 

23. 3. Retard de livraison

 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

23. 4. Lieu de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

23. 5. Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

 

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

 

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

 

23. 6. Conformité des produits

 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

23. 7. Indisponibilité des produits

 

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

23. 8. Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

23. 9. Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

 

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

23. 10. Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

 

23. 11. Pièces détachées

 

Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les CGV ou sur tout autre support durable au consommateur l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.

 

ARTICLE 24 : Disponibilité et présentation

 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

ARTICLE 25 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés auprès des consommateurs

 

Bien que la livraison de biens ou produits vendus ne sont pas l’activité principale de CASASWIM®, les prestations de services que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.

 

Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.

 

25. 1. Information du consommateur

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

 

25. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

Le vendeur CASASWIM® est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5), pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12), l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

 

25.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du code civil).

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil).

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil .

 

ARTICLE 26 – Garantie commerciale

 

26.1. Information du consommateur

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

26. 2. Contrat de garantie commerciale

 

Selon l’article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

 

26. 3 Information dans le contrat de garantie commerciale

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

ARTICLE 27 : Assurances

 

Tous les participants aux activités de la société CASASWIM® sont assurés sur leur responsabilité civile. Le contractant ainsi que le prestataire s’accordent pour les assurances et normes en vigueur dans le cadre de la dispense de ces activités au public.

 

Attestation et/ou autorisation parentale :

 

Je soussigné(e)……………………………………………………………………………….

 

responsable légal du stagiaire: nom : …………………………………………………..

 

Prénom : ……………………………………………..

 

 l’autorise à participer aux activités de CASASWIM®,

 

 autorise les responsables de la société CASASWIM® en cas d’urgence à faire pratiquer sur lui /elle toutes interventions et soins médicaux qui apparaitraient nécessaires y compris son transport dans un établissement hospitalier

 

 autorise les responsables de CASASWIM® à utiliser librement les photographies prises lors des cours, pour la promotion des activités aquatiques

 

APF ET MAT

 

- atteste être informé des capacités requises pour la pratique de l’activité.

 

- atteste également que le stagiaire précité est apte :

 

– pour les moins de 16 ans : à s’immerger et à nager 25 m

 

– pour les plus de 16 ans: à plonger et à nager 50 m

 

TOUTES ACTIVITES MAP

 

Pour toutes les activités un certificat médical doit être établi par un médecin.

 

Une photocopie du certificat médical de non contre-indication (doit dater de moins d’un an)

 

Date Certificat Médical ……………….

 

Date…………………………………

 

Fait à __________________________ le _______________________

 

Signature